Dans toute entreprise de plus de 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’élire un ou plusieurs délégués du personnel. Ils sont élus pour quatre ans et représentent les salariés lors des réunions dédiées. Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez organiser les élections du délégué ? Vous êtes salarié et souhaitez-vous présenter en tant que délégué du personnel ? Voici les réponses à vos questions.
Quel est le rôle des délégués du personnel ?
Tous les quatre ans, les entreprises de plus de 11 salariés sont dans l’obligation d’élire un ou plusieurs délégués du personnel. Ces derniers ont pour mission de représenter les salariés de l’entreprise et de rapporter à l’employeur les réclamations. L’élection des délégués du personnel se déroule par le biais d’un vote papier ou d’un logiciel de vote électronique.
Plus concrètement, les missions des délégués du personnel sont :
- La présentation des réclamations (Code du travail, protection sociale, hygiène et sécurité, etc).
- La relation directe avec l’inspecteur du travail,
- Les missions exceptionnelles des délégués, en cas d’absence du comité d’entreprise (congés payés, accident du travail, licenciements économiques, etc).
Les délégués du personnel disposent d’un temps dédié aux réunions. 10 heures par mois sont allouées dans les entreprises de moins de 50 salariés, et 15 heures dans celles qui possèdent 50 salariés et plus.
À noter que les « délégués du personnel », à proprement parlé, n’existent plus sur un plan juridique depuis 2020. En effet, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent désormais constituer un « comité social et économique » (CSE). Ce dernier fonctionne relativement de la même manière que le délégué du personnel, à la différence que le CSE :
- N’a pas à être informé du recours aux contrats précaires,
- N’est pas consulté sur l’utilisation du CICE,
- Ne dispose pas du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Comment calculer le nombre de salariés ?
Avant de procéder aux élections, il convient de calculer l’effectif de l’entreprise. Ceci pour une raison simple : le nombre de délégués dépend du nombre de salariés. De 11 à 25 salariés, seuls un titulaire et un suppléant peuvent présider. Jusqu’à 74 salariés, l’entreprise doit élire 2 titulaires et 2 suppléants, etc, jusqu’à 9 titulaires et 9 suppléants pour les entreprises employant de 750 à 999 salariés. Au-delà, il faut compter 1 titulaire et 1 suppléant par tranche de 250 salariés.
Pour que l’élection des délégués puisse se mettre en place, il faut atteindre un effectif de 11 salariés pendant 12 mois, au cours des trois dernières années, consécutifs ou non. Sont comptés dans le calcul :
- Les salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise,
- Les salariés mis à disposition par une entreprise externe,
- Les intérimaires (sauf remplacement),
- Les salariés à temps partiel,
- Les salariés en CDD.
Comment organiser les élections des délégués ?
1. Information du personnel
Toute élection des délégués du personnel débute par une information aux salariés. Le document doit indiquer les dates, les heures et les lieux des élections. Le scrutin doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l’information aux salariés.
Peuvent se présenter tout salarié :
- Âgé de 18 ans et plus,
- Ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
- Ne présentant pas de lien de parenté avec l’employeur,
- Non sujet à une condamnation antérieure, interdisant l’accès à l’élection.
2. Établissement des listes de candidats
Les listes des candidats sont transmises à l’employeur pour pouvoir effectuer le vote. Le 1er tour du scrutin est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales de l’entreprise. Le 2nd tour est, quant à lui, ouvert à tous les salariés correspondant aux critères préalablement énoncés.
3. Mise en place du scrutin
La phase du vote peut se dérouler en version papier, sous enveloppe, ou par voie électronique. Cette dernière n’est possible que sur accord de l’entreprise et doit être effectuée par des logiciels agréés. Ceci afin que la sécurité et la confidentialité des votes puissent être sauvegardés. Si l’entreprise souhaite procéder ainsi, une déclaration au CNIL est nécessaire.