La retraite correspond à cette période de cessation d’activité qui est relative à une certaine limite d’âge. On l’assimile à un repos bien mérité après des années de loyaux services et de durs labeurs. Selon la législation française, l’âge légal qui correspond au départ à la retraite est de 62 ans.
Il peut arriver dans certaines circonstances que d’autres personnes n’aient pas la chance de pouvoir atteindre cet âge d’admission à la retraite.
Il s’agit des personnes qui ont été victimes d’accidents et de maladies qui les rendent incapables de poursuivre leurs activités. Ils ont la possibilité de bénéficier d’une retraite.
Ceci se fera de manière anticipée. Elle est ouverte à certains fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Il convient de décrypter le régime général de la CNRACL.
Le régime de la retraite pour invalidité avec la CNRACL
La mise à la retraite pour cause d’invalidité est faite pour les agents titulaires qui sont affiliés à la CNRACL.
Elle est due au caractère définitif lié à l’incapacité, il en est de même de l’impossibilité de l’agent à être reclassé. La mise à la retraite due à l’incapacité peut arriver quelle que soit la période de la carrière du fonctionnaire.
Elle n’est déterminée ni par une condition de durée, ni par une condition d’âge. Elle ne dépend pas d’une condition d’imputabilité au service d’invalidité, ni de taux minimum d’invalidité. Cela revient à dire que la retraite pour invalidité ne pourra pas survenir après l’âge limite.
Critères d’admission à la retraite d’invalidité avec la CNRACL
Pour accéder à la retraite avec la CNRACL, il faut :
- Être titulaire et un affilié à la CNRACL ;
- Avoir été victime d’une inaptitude définitive et absolue relative à l’exercice de ses fonctions ;
- Ne pas avoir bénéficié d’un reclassement à un emploi compatible avec son état de santé ;
- Que l’inaptitude de l’agent en question soit reconnue par la commission de réforme.
À cette liste s’ajoute le fait que l’incapacité définitive et absolue ait été contractée ou aggravée au cours d’une période durant laquelle l’agent concerné acquiert des droits à la retraite.
Caractéristiques d’admission à la retraite pour invalidité avec la CNRACL
Les invalidités non imputables au service
La mise à la retraite pour invalidité survient au moment où l’inaptitude physique est reconnue par les agents territoriaux. Ils doivent être complètement incapables d’exercer leurs fonctions et l’invalidité ne doit pas être imputable à son service.
La demande de mise en retraite peut être initiée par l’agent ou attribuée d’office. Dans ce cas, la décision ne sera prononcée qu’à l’expiration de ses congés maladies ordinaires.
Il peut aussi s’agir de longues maladies ou de longues durées de maladies dont peut bénéficier l’agent. Il y a une exception si l’inaptitude résulte d’une pathologie ou d’une infirmité ayant un caractère définitif et stabilisé ne pouvant être traité comme non imputables au service.
En dehors de la pension de retraite, le fonctionnaire peut aussi bénéficier d’une majoration spéciale
Il existe certains cas particuliers d’admission. Il peut s’agir d’un fonctionnaire qui relève d’un régime spécial ayant fait l’objet d’une rechute. Cette rechute peut être due à un accident de service alors qu’il dépendait d’un régime général ; rechute qui le rendra inapte de façon définitive ou absolue.
Il pourra être ainsi admis à la retraite de la CNRACL pour cause d’invalidité n’ayant aucun lien avec sa fonction. Il bénéficiera à la fois d’une pension d’invalidité de la CNRACL et d’une rente d’invalidité qui lui sera versée par le régime général.
Les invalidités imputables au service
La mise à la retraite pour cause d’invalidité survient quand l’inaptitude physique a été reconnue par les agents territoriaux. Cette invalidité peut être définitive où absolue relative à l’exercice de ses fonctions imputables au service.
Elle est constatée à la demande de l’agent. Elle se fait d’office à l’expiration des congés de longues maladies ou de longues durées dont aurait bénéficié l’agent.
Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité bénéficiera de la pension retraite, d’une majoration spéciale et d’une rente viagère. Pour bénéficier de cette rente, il doit avoir été radié avant d’avoir atteint l’âge limite.
Procédure d’attribution des différentes prestations à la CNRACL
La procédure d’attributions des différentes prestations peut être normale ou simplifiée.
La procédure normale d’attribution des prestations de la CNRACL
Pour bénéficier d’une rente viagère d’invalidité, d’une pension ou d’une majoration, il faut présenter une demande adressée au Directeur de la CDC.
Elle doit être faite au moins 6 mois avant la date d’admission à la retraite. L’employeur devra faire parvenir le dossier pour une demande d’attribution de la pension, six mois avant la radiation des cadres de l’agent.
La procédure simplifiée d’attribution des prestations de la CNRACL
La mise à la retraite pour cause d’invalidité suite à une procédure imputable au service peut être prononcée suite à une procédure simplifiée. Il faut un avis médical qui se fera sans consultation de la commission de réforme.
L’agent qui sera admis à la retraite percevra une :
- Pension retraite ;
- Majoration spéciale dans les cas de nécessité d’assistance par une tierce personne ;
- Rente d’invalidité si l’invalidité est due au service ou liée à des circonstances exceptionnelles.
Comment faire pour se connecter à la plateforme de la CNRACL ?
Ma retraite publique est une plateforme de service en ligne. Il est disponible via votre ordinateur, tablette et smartphone. Pour fonctionner, la CNRACL s’appuie sur les dispositifs numériques d’authentification. Vous y aurez accès en fonction des informations vous concernant.
Accéder à ma retraite publique est facile. Il faut juste cliquer sur le bouton « me connecter » en haut, à droite de la page.
Pour accéder à la plateforme, il faut s’inscrire pour avoir votre espace personnel. Il faut ensuite créer un compte. Créer le compte se fait en 4 étapes :
Étapes 1 : remplissez les différents champs avec vos informations personnelles, cliquez sur l’image représentant le mot indiqué en rouge. Il est représenté sous forme de graphiques. Cliquez ensuite sur le bouton continuer.
Étape 2 : Renseignez votre numéro de téléphone portable et votre adresse courriel. Vous devez le saisir une nouvelle fois avant de le confirmer. Cliquez sur le bouton continuer.
Étape 3 : Saisissez votre mot de passe, pour être valide, il doit comporter huit caractères. Comme suit, il doit avoir un chiffre, une majuscule, une minuscule et un caractère spécial.
Une fois que vous aurez entré ces informations, cochez sur la case pour accepter les conditions générales d’utilisation. Cliquez sur le bouton continuer.
Étape 4 : le code est envoyé sur l’adresse courriel que vous avez renseigné à l’étape précédente. Copiez le code que vous venez juste de recevoir puis cliquez sur le bouton confirmer. Un message confirme votre inscription, vous recevrez également un courriel.
Se connecter sur ma retraite publique en tant qu’affilié des régimes de retraite gérés par la CNRACL
Pour y arriver, il faut utiliser le dispositif numérique d’authentification FranceConnect.
Cliquez sur le bouton s’identifier avec France connect, sélectionnez le fournisseur d’identité que vous souhaitez utiliser. En fonction de votre choix, il faut saisir votre identifiant et votre mot de passe. Il doit correspondre au service que vous aurez choisi.
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