Les particuliers comme les entreprises peuvent se retrouver dans une situation délicate quand ils ne parviennent pas à obtenir le recouvrement d’une dette. Que ce soit un client ou une entreprise qui vous doit de l’argent, il est parfois difficile d’exercer la pression nécessaire pour obtenir gain de cause. Heureusement, il existe des procédures légales qui permettent de faire avancer les choses. Des procédures qu’il est aussi intéressant de connaître si vous êtes celui qui doit régler la créance.
Recouvrement de créances : définition
Le recouvrement de créance est un ensemble de techniques et de procédures qui permettent aux entreprises et aux particuliers de recouvrer (récupérer) des sommes dues par leurs clients débiteurs. À l’intérieur de cette définition particulièrement large, on retrouve deux types majeurs de recouvrements possibles.
Le premier, c’est le recouvrement de créances à l’amiable. Vous devez d’ailleurs toujours commencer par là. Cela consiste à simplement relancer le client pour lui rappeler sa dette. Vous pouvez le faire par téléphone, mais aussi par courrier. Généralement, il est conseillé de contacter le client pour comprendre son retard et trouver un arrangement. Il est aussi nécessaire de faire figurer sur ses factures les éventuelles pénalités appliquées en cas de retard pour limiter les risques.
Ensuite, il y a le recouvrement judiciaire, aussi appelé contentieux. Beaucoup d’entreprises de grandes tailles passent rapidement à ce type de recouvrement pour ne pas perdre de temps. Le problème, c’est que cela peut coûter de l’argent en frais de justice au créancier si l’affaire est portée devant les tribunaux. Dans tous les cas, le recouvrement judiciaire peut prendre plusieurs formes et doit respecter certaines étapes.
Recouvrement : l’étape de la lettre de mise en demeure
Le recouvrement à l’amiable n’a pas de valeur légale à proprement parler. Vos échanges avec le client débiteur pourront être présentés à un juge, mais ils ne représentent pas un début de procédure légale. Pour que la procédure de recouvrement judiciaire soit lancée, vous devez évidemment commencer par envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci officialise l’obligation et votre demande de paiement.
La lettre de mise en demeure est un document officiel dont la rédaction est assez précise. Elle doit être envoyée par courrier avec un accusé de réception pour être officielle. Vous pouvez rédiger vous-même la lettre en vous inspirant de modèles trouvés sur Internet. Pour qu’elle soit vraiment efficace, il est souvent conseillé de la faire rédiger et signer par un avocat ou un juriste. Souvent, une lettre de mise en demeure suffit à faire réagir le débiteur.
La procédure de recouvrement de créances par huissier
Il est bien connu que les huissiers de justice ont notamment pour mission de participer au recouvrement des créances. Cependant, obtenir l’intervention d’un huissier pour récupérer l’argent que vous doit un client débiteur n’est pas automatique. Surtout, il ne suffit pas d’appeler un huissier de justice pour que celui-ci accepte votre dossier et s’occupe de votre problème.
Après la lettre de mise en demeure, vous devez déposer au tribunal une injonction de payer. À ce moment seulement, un huissier sera désigné pour inspecter la situation. Il devra passer par plusieurs étapes avant d’ordonner le remboursement. D’abord, il enverra un courrier officiel au débiteur. S’il constate un refus de payer et de participer à la procédure mise en place, l’huissier demandera au tribunal un ordre exécutoire.
L’ordre ou titre exécutoire est la dernière étape pour le recouvrement de créance. Quand l’huissier reçoit cet ordre, il est autorisé à mobiliser les forces de l’ordre pour obtenir le paiement de la créance par le débiteur. C’est seulement à partir de ce moment-là qu’il est en droit de saisir les biens du débiteur pour vous rembourser.
Frais de recouvrement à la charge du créancier
Comme nous le disions plus tôt, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, mais à certaines conditions. Ces frais ne sont à votre charge que s’ils sont engagés dans le cadre d’une procédure à l’amiable. De plus, cette procédure de recouvrement ne doit pas être due à la mauvaise foi du débiteur. Si celui-ci a menti, alors vous pourrez exiger qu’il rembourse vos frais de fonctionnement.
En revanche, si vous êtes obligé de lancer une procédure judiciaire qui va jusqu’à l’intervention d’un huissier, les frais sont à la charge du débiteur. Si des biens sont saisis, leur vente participera à payer les frais d’huissier.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de lancer une procédure simplifiée de recouvrement de créances si la dette est inférieure à 5 000 €. Dans ce cas-là, l’huissier peut rédiger un titre exécutoire sans autre démarche préalable nécessaire. Cela permet d’accélérer les procédures qui sont malheureusement souvent très longues et coûteuses.
Que faire en cas d’impossibilité de recouvrement ?
Dans certains cas, le recouvrement d’une créance est tout simplement impossible. Si le client débiteur est en liquidation judiciaire ou qu’il n’est tout simplement jamais retrouvé, le créancier ne pourra jamais toucher son argent.
Dans ce cas-là, le montant perdu peut être déduit du bénéfice imposable de l’entreprise pour l’année en question. De plus, la TVA est supprimée et n’est donc plus due. Cela ne permet pas de sauver toutes les entreprises qui se retrouvent dans ces situations délicates, mais c’est un soutien important de la part de l’État.